Conditions générales

Commande de benne

1 Délais
Via nos partenaires, nous nous efforçons de respecter les horaires convenus, mais n’engageons pas notre responsabilité pour des problèmes ou dégâts pouvant résulter d’un début d’intervention retardée. Des cas de force majeure et pannes d’installation, quelles qu’en soient les causes, des encombrements ou restrictions de circulation, ainsi que l’impossibilité d’intervention indépendante de notre volonté nous dégagent de nos obligations pour la durée de ces incidents.
En aucun cas nous ne pouvons être contraints à la fourniture de dédommagements ou autres prestations compensatoires en cas de retard.

2 Autorisations
Les autorisations de stationnement des bennes sur terrain public ou privé doivent, le cas échéant, être obtenues par le client, sauf s’il en fait mention dans les remarques du présent formulaire. Si le chauffeur arrive sur les lieux sans autorisation et qu’il ne peu décharger la benne, nous nous réservons le droit de facturer des coûts supplémentaires.

3 Déplacement des bennes
Le déplacement des bennes ne peut se faire que via nos différents partenaires avec notre autorisation.

4 Usage inadéquat
Le client est entièrement responsable des dommages survenus suite à un usage inadéquat des bennes.
Ceci vaut notamment pour :

les dommages qui surviennent lorsque des bennes sont poussées par des engins, en particulier par des excavatrices ou des chargeuses sur roues ;
les dommages qui surviennent du fait de l’incinération de matériel dans les bennes ou directement à côté ;
des dommages à la peinture dus à des matières caustiques ou acides ;

Les dommages causés sur des terrains privés ou des chantiers en raison d’instructions du client sont à sa charge. Ceci vaut en particulier pour l’endommagement d’enrobés bitumineux dû à un manque de mesures de protection (sur le chantier) telles que pose de planches d’échafaudage en-dessous des bennes, ainsi que pour les dommages occasionnés par des manœuvres de véhicules notamment en cas d’exiguïté. Les clarifications quant à la force portante suffisante des chemins d’accès, parvis, etc. et/ou l’emplacement des bennes et des camions-bennes incombent au client.

5 Surcharge / trop-plein
Le contenu est facturé selon le cubage ou le poids effectif. C’est le cubage selon les normes applicables pour les bennes qui est utilisé pour la facturation. La surcharge de bennes et, par conséquent, le dépassement du poids total
admis ainsi que de la hauteur globale sont interdits, selon les termes de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR).
Les coûts engendrés pour assurer le respect des dispositions de la LCR sont facturés au client.

6 Conditions de paiement
Paiement à 30 jours dès réception de la facture. Intérêts moratoires dès le 32e jour à raison de 8 % ainsi que des frais dès la date de facturation. Sous réserve de modifications de prix.

Conditions générales du site

1 Propriété intellectuelle
Toutes les indications, informations, images, fonctions et données contenues dans les pages du site internet dechetteries.ch ont été élaborées par DESA SA et en sont sa propriété, sauf avis contraire. Tous droits d’auteur sont réservés pour les contenus des pages internet. Une reproduction complète ou partielle, la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la liaison ou l’utilisation de ce site web ainsi que de données basées sur ce site web, en particulier les informations géographiques, à des fins publiques ou commerciales sont prohibées sans accord préalable de DESA SA.

2 Pas d‘assurance
Aucune garantie sur l’exactitude des informations figurant sur le site internet dechetteries.ch n’est accordée. Les informations diffusées sur le site internet peuvent être à tout moment sujettes à des modifications sans avertissement.

3 Exclusion de la responsabilité
Toute responsabilité (y compris la négligence) de la part de DESA SA pour des dommages qui résultent d’un accès sur les éléments du site internet dechetteries.ch ou de son utilisation (resp. de l’impossibilité d’un accès ou de l’utilisation), est exclue.

4 For
Le droit suisse est applicable pour la présente relation contractuelle. Le for juridique pour tout litige relatif à ce contrat est la Commune d’Epalinges. Toutefois, DESA SA se réserve le droit de faire également valoir ses prétentions au lieu de domicile ou du siège du client.

Epalinges, le 09.01.2018